La nécessité de rendre accessible son officine :
- L’accès à la santé des personnes handicapées: un droit consacré par la loi du 11 février 2005 :
Rappelé par les conclusions du Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013 : Handicap – le défi de l’égalité
Mentionné dans la Stratégie nationale de santé (ministère des affaires sociales et de la santé, septembre
Expliqué dans le rapport “Un droit citoyen pour la personne handicapée – un parcours de soins et de santé sans rupture d’accompagnement” (Rapport Pascal Jacob, avril 2013)
- L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées est parue au « Journal officiel » le 27 septembre 2014. Applicable aux pharmacies, elle précise les modalités associées au lancement des travaux requis pour mettre les accès des officines en conformité avec la loi. Le texte mentionne notamment que « le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (soit avant le 28 septembre 2015) ». Le texte précise en outre que « ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda ». La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
Comment l’URPS peut-elle accompagner les pharmaciens ?
L’objectif de l’URPS est de proposer aux pharmaciens d’officines une assistance à la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé de leurs officines
fiche action accessibilité
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