Contraception des mineures d’au moins 15 ANS
RESPECT DU SECRET
Sont pris en charge à 100% dans le cadre d’une procédure de dispense d’avance des frais :
– Les contraceptifs remboursables par l’assurance maladie, prescrits par un médecin ou une sage-femme
L’ensemble du parcours d’accès à la contraception est protégé par le secret (prescription, réalisation des examens, délivranceet prise en charge du contraceptif). Si la mineure le demande, aucune mention de son identité ne sera divulguée et il ne sera pas fait mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.
La Loi* instaure plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès à la contraception des jeunes filles mineures d’au moins 15 ans.
* Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 – Décret N°2016-865 du 29 juin 2016
* Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 – Décret N°2016-865 du 29 juin 2016
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