Contraception/IVG
Point sur la prise en charge du parcours « contraception/IVG » pour les mineures
et sur la prescription des préservatifs masculins.
Prise en charge du parcours « contraception/IVG » pour les mineures : Si secret demandé : ci-dessous les NIR anonymes :
Pour prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie : Spécifier le code EXO 3, soins particuliers exonérés, lors de la facturation de l’acte (concerne la contraception des mineures de 15 à 18 ans, la contraception d’urgence, l’IVGM en ville), Pour les mineures la contraception d’urgence est : – Anonyme ; – Sans prescription médicale obligatoire ; – Délivrée gratuitement par les pharmaciens d’officine, CPF, infirmeries scolaires, services universitaires, – Prescrite de façon anonyme et gratuite sur ordonnance médicale (utilisation du NIR anonyme) Il n’y a pas, dans les textes, de restriction d’âge pour la contraception d’urgence sauf pour « le dispositif intra‐utérin (dit stérilet au cuivre) qui peut également être indiqué comme contraceptif d’urgence. Sa délivrance doit être prescrite et son administration nécessite l’intervention d’un professionnel de santé. Il peut être posé jusqu’à 120 heures après un rapport sexuel non ou mal protégé. Le dispositif intra utérin n’entre pas dans le cadre de la délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence mais, en application de la Loi n° 2012‐1404 du 17 décembre 2012, il peut être délivré de manière confidentielle en officine et remboursé à 100% (avec dispense d’avance des frais) pour les mineures d’au moins 15 ans disposant d’une prescription médicale. » |
Prescription des préservatifs masculins : Est-il prescriptible à tous les assurés : homme et femme ? Oui, il est possible de prescrire à tous les assurés sans distinction de genre en respectant les conditions de prise en charge, à savoir : Préservatif masculin lubrifié, MAJORELLE, EDEN : Dans la population générale âgée de plus de 15 ans. Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS ! : sans limitation d’âge. Existe-t-il des règles spécifiques de distribution : limitation de la quantité, nombre de prescription, possibilité de prescriptions renouvelables ? À ce jour, aucune restriction n’est établie. |
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