IVG médicamenteuse

Tarification et délivrance en officine

Prix de vente chez les grossistes à la Réunion avant remise

Selon Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse« Art. 5. – Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boîte de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d’un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros.« Art. 6. – Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d’un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d’un ovule de Cervageme 1 mg est fixé à 10,65 euros. Ce qui fixe les tarifs maximaux, prix de vente TTC grossistes (cf tableau ci-dessus)

Prix maximal de vente : Tarification des médicaments

Le prix maximal de vente des médicaments pour l’IVG médicamenteuse est fixé par l’arrêté du 1er juin 2021 et ne peut en aucun cas être dépassé.
Les pharmaciens d’officine doivent respecter les tarifs tels que définis dans les annexes 12 et 13 ci-dessous (Décret n° 2022-212 du 19 février 2022)

1- Prix des médicaments délivrés avant la sixième semaine de grossesse et honoraire de dispensation (Annexe 12)
==> Tableau des prix téléchargeable et imprimable

2 – Prix des médicaments à partir de la sixième semaine de grossesse jusqu’à la fin de la septième semaine et honoraire de dispensation (Annexe 13)

==> Tableau des prix téléchargeable et imprimable

Quels sont les 2 modes de délivrance des médicaments pour l’IVG médicamenteuse ?

Le pharmacien peut délivrer en officine les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol soit 

1 – directement au médecin ou à la sage-femme (cas le plus rencontré) Seuls les médecins, les sages-femmes ayant conclu une convention peuvent s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (Article R2212-16).

Modalités de facturation Dans ce cas, la facturation est effectuée au forfait soit au médecin ou à la sage-femme. Un montant fixe de 4 euros d’honoraire lié à cette dispensation particulière s’ajoute au forfait médicament.

2 – directement à la patiente  La délivrance de ces médicaments directement à la patiente est possible, uniquement dans le cadre des téléconsultations et exclusivement sur transmission de l’ordonnance par le prescripteur conventionné (médecin ou sage-femme) à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la patiente. Avant la remise des médicaments à la patiente, le pharmacien aura été préalablement contacté par le médecin ou la sage-femme prescripteur.Lors de la délivrance des médicaments, le pharmacien : appose sur l’ordonnance le timbre de la pharmacie d’officine et la date de délivrance ; informe le prescripteur de la délivrance des médicaments nécessaires à l’IVG.

Modalités de facturation Dans ce cas, la facturation est effectuée au forfait à l’Assurance maladie de façon anonyme et sans frais pour la patiente. Un montant fixe de 4 euros d’honoraire lié à cette dispensation particulière s’ajoute au forfait médicament. Pour assurer la gratuité et l’anonymisation des délivrances il convient de facturer sur un modèle similaire à celui de la contraception aux jeunes filles mineures.renseignez le NIR anonyme spécifique « IVG » 2 55 55 55 + code caisse + 030 ; renseignez une date de naissance fictive : 01.01.2014 ; renseignez systématiquement le code exonération EXO 3 ; établissez la facture en télétransmission Sesam sans Vitale.

IVG médicamenteuse en établissement ou hors établissement de santé : Guide professionnel