IVG médicamenteuse : Rappel

Tarification et délivrance en officine

Nouvel arrêté mars 2024

Votre URPS ainsi que l’ARS la Réunion et l’Ordre des pharmaciens vous informent sur le nouvel arrêté du 01 mars 2024 relatif  aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.

Prix maximal de vente : Tarification des médicaments

Le prix maximal de vente des médicaments pour l’IVG médicamenteuse est fixé par l’arrêté du 1er mars 2024 et ne peut en aucun cas être dépassé.
Les pharmaciens d’officine doivent respecter les tarifs tels que définis ci-dessous.

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, du montant du sous forfait médicament facturable par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien et du montant d l’honoraire de dispensation.

Tableau des prix téléchargeable et imprimable

Quels sont les 2 modes de délivrance des médicaments pour l’IVG médicamenteuse ?

Le pharmacien peut délivrer en officine les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol soit 

1 – directement au médecin ou à la sage-femme (cas le plus rencontré)

Seuls les médecins, les sages-femmes ayant conclu une convention peuvent s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (Article R2212-16).

Modalités de facturation

Dans ce cas, la facturation est effectuée à la boite au médecin ou à la sage-femme.

Attention dans ce cas, le montant fixe de 4 euros d’honoraire lié à cette dispensation particulière ne s’ajoute pas au forfait médicament.

2 – directement à la patiente 

La délivrance de ces médicaments directement à la patiente est possible, uniquement dans le cadre des téléconsultations et exclusivement sur transmission de l’ordonnance par le prescripteur conventionné (médecin ou sage-femme) à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la patiente.

Avant la remise des médicaments à la patiente, 
le pharmacien aura été préalablement contacté par le médecin ou la sage-femme prescripteur.

Lors de la délivrance des médicaments, le pharmacien :

  • appose sur l’ordonnance le timbre de la pharmacie d’officine et la date de délivrance ;
  • informe le prescripteur de la délivrance des médicaments nécessaires à l’IVG.

Modalités de facturation
Dans ce cas, la facturation est effectuée au forfait à l’Assurance maladie de façon anonyme et sans frais pour la patiente.

Un montant fixe de 4 euros d’honoraire lié à cette dispensation particulière s’ajoute au forfait médicament.

Pour assurer la gratuité et l’anonymisation des délivrances il convient de facturer sur un modèle similaire à celui de la contraception aux jeunes filles mineures.

  • renseignez le NIR anonyme spécifique « IVG » 2 55 55 55 + code caisse + 030 ;
  • renseignez une date de naissance fictive : 01.01.2014 ;
  • renseignez systématiquement le code exonération EXO 3 ;
  • établissez la facture en télétransmission Sesam sans Vitale.

IVG médicamenteuse en établissement ou hors établissement de santé : Guide professionnel 

Liens utiles :

Site ameli :
Médicaments à base de mifépristone et de misoprostol pour les IVG en ville
Fiche pharmacien : IVG médicamenteuse : conditions de délivrance des médicaments aux femmes dont les mineures à l’officine
Fiche pharmacien : Facturation de l’IVG

Site ordre des pharmaciens :
Dispensation à l’officine des médicaments pour IVG médicamenteuses pratiquées hors établissement de santé

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